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Beth
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Beth

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MessageSujet: Côté professionnel   Côté professionnel EmptyVen 5 Mar 2010 - 14:14

Puisque la question est de rigueur, je me permets de poster.

J'ai donc reçu un courrier de ma boîte m'indiquant que si je refuse la baisse de mes heures (5 heures), de mon salaire et une mutation éventuelle (2 heures de route par jour) je risque le licenciement économique. Je suis en congé parental.

Où je vais ????
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Annso
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MessageSujet: Re: Côté professionnel   Côté professionnel EmptyVen 5 Mar 2010 - 14:27

Reponse du droit du travail

Le retour de congé parental

L'article L 122-28-3 du Code du travail précise "à l'issu de sont congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel .... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente"

Le contentieux du retour de congé parental

Devant la multiplication des contentieux de retour de congé parental , je ne saurais trop vous conseiller de vous mettre d'accord avec l'employeur si possible AVANT de partir en congé sur les horaires qui seront les vôtres à votre retour de congé étant entendu que l'organisation du travail est UNE PREROGATIVE DE L'EMPLOYEUR et que seule l'usage ABUSIF de ce droit peut être contesté.

Le fait est qu'en ce moment , je suis très fréquemment saisie de témoignages de jeunes pères et mères qui ont pris un congé parental m'indiquant que leurs horaires ont été modifiés à leur retour , ou qu'ils ont été déqualifiés non "dans l'intérêt de l'organisation du travail dans l'entreprise" mais manifestement de telle sorte que cette modification génère soit des frais de garde très lourds pour la famille soit une réelle déqualification de la personne qui a choisi de consacrer quelques mois de sa vie professionnelle à l'éducation de ses enfants : devant la multiciplication de ces affaires vous trouverez ci-après d'une part un rappel des éléments qui peuvent vous permettre de contester ces modifications ABUSIVES d'autre part un modèle de lettre à adresser à l'employeur.

Les textes

Un peu de jurisprudence :

C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait n'est plus disponible qu'un emploi similaire peut être proposé au salarié à la fin du congé parental (cass soc 27/10/93 Dr. Socila 1993 p 963)
A droit à des dommages intérêts la salariée qui , de retour d'un congé parental d'éducation , s'était vu attribuer un poste présentant à son détriment , de sensibles différences - même si l'intéressée a occupé le poste qui lui a été affecté - et ce d'autant qu'elle a contesté cette affectation et réclamé à deux reprise à reprendre son emploi initial ( cass soc . 1 er Juillet 1985 , JS 1985 F 82)


Modèle de contestation des horaires de travail OU de la nature des tâches imposées au retour de congé parental

Monsieur le Directeur,

Je vous ai fait part de mon souhait de reprendre mon activité professionnelle en fin de congé parental.

Lors de la prise de ce congé mes horaires de travail étaient les suivants (ou les responsabilités qui étaient les miennes étaient les suivantes :

- noter les horaires qui étaient les vôtres avant votre congé parental - ou le descriptif de votre ancien poste de travail -
-
-

Vous me proposez

pour un problème d'horaires de travail : "aujourd'hui et alors que j'ai ... X ... enfants agés de .... (noter l'âge de vos enfants) les horaires suivants

Pour un problème de changement de tâches : " vous avez modifié mes attributions professionnelles comme suit :

- noter les horaires nouveaux imposés ou les nouvelles tâches à votre sens moins qualifiées que les précédentes qui vous sont attribuées -
-
-

Je suis bien conscient(e) du fait que l'organisation du travail fait partie de vos prérogatives et que je dois m'y soumettre mais je vous demande en application de l'article L120-4 de justifier des raisons objectives qui vous amènent à modifier mes horaires (ou la nature des tâches qui m'étaient précedemment affectées) dans l'intérêt de l'entreprise.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.



Après ce courrier que faire ?

En matière de congé parental, il appartient aux salariés de prendre en compte "les impératifs objectifs de l'entreprise en matière d'organisation du travail" et aux employeurs "l'intérêt de la société à concilier vie familiale et vie professionnelle".

Chaque situation personnelle est différente : d'une façon générale l'entreprise qui ne parvient pas à accepter qu'un salarié puisse vouloir consacrer quelques mois de sa vie professionnelle à la venue au monde de ses enfants n'est peut être pas une entreprise "recommandable" . J'aurais tendance à dire qu'il faut penser à la quitter tout en faisant reconnaître que ses droits légitimes à une application de bonne foi du contrat de travail ont été bafoués.

En général , les preuves d'un comportement abusif une fois établies , il est possible à l'occasion d'une proposition d'emploi dans une autre société d'imputer à l'ancien employeur votre départ par une prise d'acte.

La responsabilité sociale des entreprises devrait en effet dans ce domaine comme dans d'autres permettre une conciliation des intérêts des salariés et des employeurs même si la RSE ne mobilise actuellement que d'authentiques militants qu'ils soient salariés ou employeurs.
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Beth
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MessageSujet: Re: Côté professionnel   Côté professionnel EmptyVen 5 Mar 2010 - 14:51

Je vais également voir pour réclamer mes congés payés puisque mon employeur avait refusé que je les prenne après mon congé maternité ... je l'avais noté dans ma demande de congé parental qu'ils me restaient dû suite à son accord !
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